Après la Commission des affaires juridiques du Conseil national, celle du Conseil des États vient à son tour de donner suite à l’initiative parlementaire 25.461, par 8 voix contre 3 et une abstention. La voie est ainsi ouverte à une confiscation obligatoire des armes à feu en cas de « séparation conflictuelle » ou de dénonciation pour violences conjugales.
PROTELL condamne cette décision avec la plus grande fermeté. Une séparation ou une simple dénonciation ne saurait suffire à priver systématiquement des citoyens respectueux de la loi de leurs armes. Un tel automatisme bafoue les principes de l’État de droit et celui de la proportionnalité. Il substitue l’arbitraire de l’État à l’évaluation individuelle du risque.
Mais que faut-il entendre exactement par « séparation conflictuelle » ? Cette notion est totalement indéfinie. Un simple désaccord sur le versement d’une pension alimentaire ou sur le logement commun suffira-t-il désormais à déclencher une confiscation des armes par les autorités ? Faire d’une notion aussi vague le fondement de mesures de contrainte étatiques, c’est ouvrir toute grande la porte à l’arbitraire.
La conception du droit de l’auteure de l’initiative, Jessica Jaccoud, est préoccupante. Avec sa motion 25.3638, la conseillère nationale socialiste demandait que les amendes impayées jusqu’à 5’000 francs ne puissent plus entraîner de peines privatives de liberté de substitution. Les délinquants condamnés devraient donc être épargnés par la prison, tandis que des détenteurs d’armes sans aucun antécédent judiciaire subiraient toute la rigueur de l’État sur la base d’accusations non prouvées.
Cette initiative relève du pur activisme politique. L’article 31 de la loi sur les armes constitue déjà une base légale claire permettant la mise sous séquestre d’armes en présence d’un risque concret. Mieux encore : le droit en vigueur distingue expressément la mise sous séquestre provisoire de la confiscation définitive. L’initiative de Mme Jaccoud exige pourtant une « confiscation temporaire », une notion juridiquement contradictoire. S’agit-il d’ordonner une mise sous séquestre provisoire ou une confiscation définitive ? Et pourquoi faudrait-il, dans ce cas, une nouvelle base légale ? On peut légitimement se demander si les majorités des deux commissions ont seulement conscience de la portée juridique de leurs décisions.
Renoncer à tout examen individuel au profit d’un désarmement systématique ne renforce pas la sécurité : cela affaiblit l’État de droit.
PROTELL appelle le Parlement à mettre un terme à cette dérive.