Puis-je acheter des munitions d’un autre calibre que celui figurant sur mon permis d’acquisition d’armes ? Et un extrait du casier judiciaire suffit-il pour acheter des munitions ?
Oui, en principe. Un permis d’acquisition d’armes (PAA) pour une arme donnée ne limite pas de manière générale l’achat de munitions au calibre de cette arme. Un extrait récent du […]