Le Tribunal fédéral autorise les visites domiciliaires lors de l’acquisition d’armes – non au soupçon généralisé !
Le Tribunal fédéral a décidé que la police avait le droit d’inspecter le domicile d’une personne, y compris sa chambre à coucher, avant de lui délivrer un permis d’acquisition d’armes. […]
