par Bruno Buchs, 05.10.2017
Madame la Députée du Grand Conseil
Monsieur le Député du Grand Conseil
Le Conseiller d’Etat à la sécurité et à l’économie de la République et Canton de Genève, Monsieur Pierre Maudet, ancien candidat au Conseil fédéral, avait accepté de répondre à un questionnaire que PROTELL, société pour un droit libéral, forte de 10’000 membres, lui avait soumis afin de connaitre ses positions par rapport à des sujets de société, notamment les droits et libertés en matière d’armes.
Le questionnaire et les réponses de Monsieur Maudet (ainsi que de son ex-concurrent Ignazio Cassis) ont été publiés sur le site de PROTELL:
www.protell.ch
https://www.protell.ch/fr/top-news/608-les-candidats-ignazio-cassis-et-pierre-maudet-ont-repondu
Compte tenu de l’actualité genevoise, à savoir la Motion M2393, proposée par Messieurs les députés Lussi et Baud, qui sera prochainement débattue en plénière du Grand-Conseil, nous attirons votre attention sur les réponses données par Monsieur Maudet à la question no. 7:
Question no. 7 :
Le droit fédéral autorise les cantons à acquérir jusqu¹à 3 armes moyennant une unique demande de permis d¹acquisition d¹armes (PAA) et un unique émolument (art. 16 al. 1 OArm). Le problème est purement bureaucratique puisqu en tout état de cause, la totalité des armes ainsi acquises doit être enregistrée. Etes-vous favorable au maintien du système en vigueur dans presque tous les cantons, respectivement
Etes-vous disposé à mettre fin à l’ « exception genevoise » sur ce point ?
Réponse du Conseiller d’Etat et candidat au Conseil fédéral au moment de sa répoonse, Monsieur Pierre Maudet
[…] les pratiques peuvent varier d’une région à l’autre. Cette pratique restrictive, qui ne s’applique en réalité qu’aux achats de particuliers à particuliers, pourrait provoquer un surcroit de travail administratif, sans pour autant améliorer la sécurité de la population. Cette mesure est en cours d’évaluation quant à la pertinence de son maintien. Par ailleurs, de nouveaux projets visant à améliorer l’information et la sécurité sont aujourd’hui à l’étude.
Nous notons avec intérêt que Monsieur Maudet semble admettre que la pratique actuelle à Genève pourrait provoquer un surcroit de travail administratif, sans pour autant améliorer la sécurité de la population.
Par cette information, nous souhaitons ramener le débat à sa partie essentielle:
- Est-ce que la pratique restrictive actuelle à Genève est propre à améliorer la sécurité pour la population à Genève?
La réponse est clairement NON. En effet, une arme détenue légalement par un individu genevois qui est acquise par un autre individu genevois ayant scrupuleusement respecté ses obligations légales selon la loi fédérale, c’est-à dire, a demandé et obtenu un permis d’acquisition d’armes (PAA), ne change en rien le niveau de sécurité dans la République ou canton de Genève.
Une telle transaction entre individus ne fait ni varier le nombre d’armes détenues légalement sur notre territoire, ni le niveau de sécurité. En effet, l’acquéreur aura soumis au SAEA, Service des armes, explosifs et autorisations, avec sa demande de permis, un extrait de son casier judiciaire et le SAEA aura procédé aux contrôles usuels avant de lui délivrer le PAA.
Dans les faits, au lieu que p.ex. 3 armes légalement acquises se trouvent chez l’honnête citoyen A, respectueux de la loi, elles se trouveront, après la vente, chez l’honnête citoyen B, respectueux de la loi et remplissant tous les prérequis pour les détenir.
Dès lors, que le permis d’acquisition permet de transférer la propriété d’une, de deux ou au maximum de trois armes n’aura aucun impact sur la sécurité. Il convient de noter que toutes les armes acquises avec un PAA sont enregistrées par le SAEA.
Il ne faut en aucun cas confondre de telles changements de propriétaires avec ce qui se passe sur le marché noir, celui des criminels et terroristes.
- En quoi la pratique actuelle est-elle une tracasserie pour les citoyens?
La situation actuelle, c’est à dire, la délivrance de PAA permettant l’acquisition d’une seule arme pour un émolument de 50 francs oblige les collectionneurs ou autres acquéreurs d’armes, s’ils souhaitent en acheter plusieurs auprès d’un même aliénateur privé, de faire de multiples demandes au SAEA et de payer pour chaque permis (arme) un émolument de 50 francs.
Or, tous les autres cantons suisses accordent jusqu’à trois armes par demande/permis pour un seul émolument et cela en vertu des dispositions de l’Ordonnance fédérale sur les armes.
Il semble évident que, sans apporter la moindre amélioration de la sécurité, que la pratique genevoise actuelle amène un surcroit de paperasse inutile et des frais supplémentaires pour l’acquéreur et des charges de travail supplémentaires pour l’administration cantonale.
Par ailleurs, le canton accorde des PAA à 3 lignes (armes) pour un seul émolument lorsque un particulier signe une telle demande et la fait parvenir au SAEA par un armurier, en principe genevois, (qui ne fait que la transmettre au SAEA car selon les dispositions fédérales, l’armurier n’a aucun rôle à jouer au niveau de la demande de PAA. Cela sous-entend que le particulier achète ces armes, jusqu’à trois avec un seul PPA, auprès de ce même armurier.
Au contraire des transaction entre particuliers où il s’agit d’armes d’occasion, c’est à dire d’armes déjà en mains de détenteurs légaux, les achats auprès d’armuriers portent non seulement sur des occasions mais également sur des armes neuves qui, elles augmentent le nombre d’armes détenues légalement par des tireurs, collectionneurs.
- Est-ce que le projet de loi relative à la transposition de la Directive européenne 2017/853 actuellement mise en consultation aura un impact sur ce sujet qui nous préoccupe ?
Le projet de loi ne mentionne rien à ce sujet.
Compte tenu des récentes déclarations à proTell de Monsieur le Conseiller d’Etat Maudet, des explications dans la motion M2393 et de ce qui précède, nous vous invitions, Madame la Députée du Grand-Conseil, Monsieur le Député du Grand-Conseil, de voter la motion M2393 et remédier ainsi à une pratique inutile en matière de sécurité et constituant une tracassière pour la population genevoise.
Bruno Buchs, LiberalArms
Références
LArm, loi sur les armes
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19983208/201607010000/514.54.pdf
OArm
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20081148/201607010000/514.541.pdf
