Dès maintenant, il n’est plus nécessaire de joindre un extrait de casier judiciaire à la demande de permis d’acquisition d’armes.
Depuis le 23 janvier 2023, les bureaux cantonaux des armes ont le droit de consulter le casier judiciaire. Cela leur permet de clarifier les conditions d’octroi d’un permis d’acquisition d’armes, […]
