Sous ce titre, le Conseiller national Jean-Luc Addor, président a. i. de PROTELL, a déposé le 15 mars 2021 une interpellation dont le texte est le suivant :
La clause du besoin que la loi sur les armes impose pour l’octroi d’un permis de port d’armes (art. 27 al. 2 let. b LArm) est interprétée très restrictivement par les bureaux des armes cantonaux aussi bien que par la jurisprudence. Même les armuriers, pourtant objectivement très exposés avec la responsabilité de garantir la sécurité d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions, sont généralement exclus du cercle des bénéficiaires.
En mars 2021, 24 individus ont été arrêtés dans la région lyonnaise. Ils sont soupçonnés d’être impliqués dans au moins quatre braquages d’armureries commis en automne 2020, en Suisse (dans les cantons de Bâle-Campagne et d’Argovie) et dans le Jura français. Plus de 170 armes à feu et des munitions auraient été ainsi dérobées en Suisse. Une armurerie de Zwingen BL a été braquée à rien moins que trois reprises. La troisième fois, l’armurier est toutefois parvenu à mettre ses agresseurs en fuite. Comment ? En faisant usage d’une arme à feu pour se défendre.
Les enquêteurs français semblent estimer que la bande dont des membres ont été arrêtés était en train de préparer des attaques de fourgons blindés de transports de fonds.
- Le Conseil fédéral ne juge-t-il donc pas que la menace qui pèse sur les commerces d’armes de notre pays (et dès lors sur la sécurité publique) a évolué et que pour éviter que la Suisse ne devienne une sorte de « supermarché » pour le banditisme transnational (sans parler de groupes terroristes), il convient de procéder à une nouvelle appréciation de la situation et des moyens de garantir la sécurité publique ?
- Ne juge-t-il pas nécessaire que sur demande et moyennant bien sûr le respect des autres exigences imposées par la loi, les détenteurs d’une patente de commerce d’armes au sens de l’art. 17 al. 1 LArm puissent obtenir un permis de port d’armes ?
- Est-il prêt à prendre immédiatement les dispositions nécessaires dans ce sens, par une directive de fedpol voire, en sus, par une révision de l’ordonnance sur les armes (art. 48 ss. OArm) ?
Permettre aux armuriers de se protéger nous protège. C’est ce que demande PROTELL. Pour notre sécurité à tous.
