Ordonnance sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d’armes
(RS 514.544.2 – Consultation)
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Madame la Conseillère fédérale,
Informée de la consultation à laquelle vous procédez en vue de la révision de l’ordonnance susmentionnée, PROTELL prend la liberté de vous faire part des réflexions suivantes :
- Le motif présenté pour justifier la révision proposée, c’est une série de cambriolages ou de tentatives de cambriolages d’armureries commis depuis l’automne 2020 par des bandes organisées venues de l’étranger. C’est donc une augmentation de la menace liée à la criminalité transfrontalière. A cet égard, PROTELL relève avec satisfaction qu’avec la répétition de ces événements, qui ont culminé dans le cambriolage d’une armurerie valaisanne en mai 2021, le Département fait enfin le pas que dans sa réponse à l’interpellation Addor 21.3160 « Permis de port d’armes pour les armuriers ? », le Conseil fédéral refusait de faire, lui qui sou-tenait encore, à rebours de l’évidence, que la menace n’avait pas augmenté pour les armuriers. Cela étant, avant de traiter les effets de la criminalité organisée transfrontalière, il convient d’en combattre les causes. Parmi celles-ci, on ne peut manquer d’évoquer la perméabilité de nos frontières. A cet égard, PROTELL s’étonne de l’absence de toute réflexion à ce sujet et de toute proposition tendant, dans toute la mesure autorisée par les accords internatio-naux liant la Suisse, à intensifier les contrôles aux frontières et à augmenter l’effectif des personnels engagés dans ces missions. Par-là, avant de faire peser tout le poids (notamment financier) des mesures proposées sur les épaules des commerçants d’armes, notre pays pourrait en effet espérer intervenir en amont pour limiter la menace de la criminalité transfrontalière organisée (et au passage de l’ensemble de la criminalité transfrontalière). Ces bandes organisées de criminels étrangers doivent savoir que la Suisse n’est pas un libre-service !
- Ce n’est que dans un deuxième temps que des mesures de sécurité passive prennent leur sens : elles consistent à élever les exigences de protection des locaux commerciaux des titulaires d’une patente de commerce d’armes où sont conservés des armes, des éléments essentiels d’armes et des munitions. PROTELL ne conteste pas, sur ce point, l’analyse que vous faites des événements rappelés ci-dessus et qui vous conduit à remettre en question les exigences en ma-tière de sécurité concernant les locaux commerciaux servant au commerce d’armes. Elle partage votre objectif tendant à assurer un niveau de protection élevé en combinant efficacement les mesures de sécurité à l’extérieur et à l’intérieur des bâti-ments. PROTELL s’interroge toutefois sur une conséquence presque immanquable des mesures proposées à cet effet : par un durcissement éventuellement disproportion-né des exigences de sécurité passive des locaux en question, pénaliser considéra-blement les commerces des détenteurs de patentes de commerce d’armes qui n’ont pas pignon sur rue avec des locaux d’exposition et de vente ouverts au public. L’ampleur et le coût des nouvelles exigences risquent en effet de créer d’importantes distorsions de concurrence avec les magasins dont le niveau de sé-curité passive correspond généralement aux nouveaux standards proposés.
- PROTELL déplore qu’en sus de ces nouvelles mesures – au demeurant fort coû-teuses pour certains commerçants d’armes – de sécurité passive, le Département ne tire pas les conséquences d’un braquage dont un armurier de Wallbach AG a été victime. Cette fois-là, cet armurier visé à pas moins de trois reprises est en effet parvenu à mettre ses agresseurs en fuite. Comment ? En faisant usage d’une arme à feu pour se défendre, lui-même et son commerce. Par cette mesure de sécurité active, cet armurier a réussi non seulement à garantir sa protection personnelle, mais aussi à préserver la sécurité publique en empêchant qu’une bande étrangère organisée ne dispose d’armes notamment destinées à des attaques de fourgons blindés. Ce faisant, il a toutefois pris le risque d’être déféré à la Justice. Car en l’état, la clause du besoin que la loi sur les armes impose pour l’octroi d’un permis de port d’armes (art. 27 al. 2 let. b LArm) est interprétée très restrictivement par les bureaux des armes cantonaux aussi bien que par la jurisprudence. Même les armuriers, pourtant objectivement très exposés avec la responsabilité de garantir la sécurité d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions, sont généralement exclus du cercle des bénéficiaires. Délaissés par la politique, les commerçants concernés ne comprennent pas pour-quoi on ne les autorise pas à porter une arme pour se défendre, eux-mêmes et leur magasin. Car enfin, y a-t-il plus crédible comme « besoin » que la protection de sa propre vie contre un danger aussi concret ? La politique suisse d’octroi des permis de port d’armes, excessivement restrictive, est dépassée. Pour PROTELL, le moment est venu d’en finir avec des tracasseries administratives devenues insoutenables. PROTELL se positionne donc clairement aux côtés de ces professionnels formés, les armuriers, qui apportent une contribution à la sécurité en Suisse et soutient la motion Addor 21.3921 « Un permis de port d’armes pour les armuriers ». PROTELL demande dès lors au Département de prendre immédiatement les dispo-sitions nécessaires dans ce sens, au besoin par une révision de l’ordonnance sur les armes (art. 48 ss. OArm) ou, précisément, par l’adjonction, dans l’ordonnance en cours de révision, d’une clause stipulant explicitement que le titulaire d’une patente de commerce d’armes, voire son personnel formé est présumé remplir l’exigence du besoin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers et des choses contre un danger tangible (art. 27 al. 2 let. b LArm).
La nécessité d’agir découle de manière évidente des événements qui justifient la révision de l’ordonnance du 21 septembre 1998. Elle est même devenue urgente.
PROTELL vous demande donc instamment de ne pas limiter la réponse du Département, voire du Conseil fédéral aux seules mesures imposées aux armuriers, mais de l’élargir à une action en amont aux frontières et à des mesures de sécurité active.
Nous vous remercions d’avance pour l’attention et la bonne suite que vous voudrez bien donner aux observations développées ci-dessus et vous prions de croire, Madame la Conseillère fédérale, à l’expression de notre haute considération.
PROTELL
Jean-Luc Addor
Président a. i.
Conseiller national
