Les médias de service public, la presse de boulevard et même les quotidiens habituellement mesurés reprennent aujourd’hui les mêmes revendications : un registre central fédéral, des contrôles périodiques et la confiscation de certaines armes acquises légalement.
L’auteur présumé a utilisé une arme à feu acquise légalement; faudrait-il donc durcir la loi pour tous les détenteurs d’armes ? Ce raisonnement est infondé. Quiconque réclame de nouvelles restrictions doit indiquer quelle faille concrète a rendu cet acte possible et comment la mesure qu’il propose l’aurait comblée.
La protection des droits acquis faisait partie de la décision populaire
Avec la reprise de la directive de l’UE sur les armes en 2019, certaines armes à feu semi-automatiques ont été nouvellement classées parmi les armes interdites. Dans le même temps, le Parlement a consacré la protection des droits acquis pour les armes déjà acquises légalement.
Cette protection faisait partie du texte accepté par le Peuple suisse. Quiconque veut aujourd’hui la supprimer ne comble aucune lacune involontaire de la loi. Il revient sur une partie de la décision populaire et porte après coup atteinte au droit de propriété sur des biens acquis légalement.
La sécurité du droit et la garantie de la propriété sont en jeu. En démocratie, il faut savoir perdre, mais aussi savoir gagner : le texte accepté forme un tout.
L’arme utilisée était enregistrée
Le cas d’Aarau ne justifie pas la création d’un registre central fédéral.
La législation sur les armes relève du droit fédéral, son exécution incombe aux cantons. Depuis 2016, les registres cantonaux des armes sont interconnectés. Les autorités peuvent consulter les inscriptions d’un canton à l’autre.
Selon les informations publiées, l’arme utilisée était dûment enregistrée au nom de l’auteur présumé. Sa possession figurait dans le système existant et les autorités compétentes pouvaient y accéder.
Un registre central n’aurait fait que stocker la même donnée au niveau fédéral plutôt qu’au niveau cantonal. Il n’aurait apporté aucune information supplémentaire ni déclenché d’intervention. Il faut déterminer si d’autres informations pertinentes existaient, si les services compétents en ont eu connaissance et si elles ont été mises en relation avec la possession de l’arme.
L’arme n’explique pas la décision de passer à l’acte
Le débat tourne autour du modèle, de la date d’acquisition et de la catégorie de l’arme. Ces éléments décrivent le moyen utilisé, pas la décision de passer à l’acte.
Le moyen utilisé conditionne le déroulement et les conséquences de l’acte. Il n’explique pas la décision de tuer. Pour la prévention, ce sont les signaux d’alerte et les possibilités d’intervention qui comptent : y avait-il des menaces ou des indices laissant craindre un danger pour lui-même ou pour autrui ? Qui en avait connaissance ? Ont-ils été signalés ? Les autorités sont-elles intervenues ?
La loi sur les armes ne permet pas seulement d’intervenir, elle l’ordonne : si des motifs d’exclusion apparaissent ou s’il existe un risque d’utilisation abusive, les autorités doivent mettre les armes sous séquestre. Aucune condamnation n’est nécessaire. La loi autorise expressément les personnes soumises au secret de fonction ou au secret professionnel à signaler de tels dangers.
Toute nouvelle restriction exige des preuves
La confiscation d’armes acquises légalement, un registre central et des contrôles périodiques constituent de nouvelles ingérences de l’État. Quiconque les réclame doit démontrer qu’elles sont efficaces et proportionnées, et qu’elles respectent les droits fondamentaux.
La répétition médiatique ne constitue pas une preuve. PROTELL exige d’abord que l’on détermine si le système existant a échoué et à quel niveau. Quiconque durcit la loi avant d’avoir identifié la faille se livre à une politique d’affichage.
