Mesdames les Conseillers aux Etats,
Messieurs les Conseillers aux Etats,
Le 15 mars 2017, le Conseil national a adopté la motion 16.3719 de Werner Salzmann « Nous ne nous laisserons pas désarmer par l’UE ! » https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163719, cosignée par pas moins de 101 conseillers nationaux. Par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, la Commission de politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a toutefois proposé de rejeter cette motion https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2016/Rapport_de_la_commission_CPS-E_16.3719_2017-08-18.pdf. Celle-ci sera traitée aujourd’hui 11 septembre par le Conseil des Etats.
Malgré cela, PROTELL, société pour un droit libéral sur les armes https://www.protell.ch/fr/, demande instamment aux sénateurs d’accepter cette motion. Voici pourquoi :
- Même le Conseil fédéral avait proposé d’accepter cette motion.
- Il faut dire que son objet est très mesuré : le Conseil fédéral est chargé de prendre contact avec les Etats de l’UE qui combattent également les modifications de la législation sur les armes qui sont inacceptables pour la Suisse et de soutenir au mieux la résistance coordonnée afin que la législation suisse sur les armes ne soit pas touchée. Ces objectifs demeurent d’actualité. En effet, en sus de la résistance manifestée au Parlement européen, la République tchèque a saisi la Cour de Justice de l’UE pour contester tant le contenu de la directive révisée de l’UE sur les armes que l’obligation imposée aux Etats concernés de la transposer dans leur législation nationale. La motion n’est ainsi nullement devenue sans objet.
- Contrairement à l’opinion de la majorité de la CPS-CE, l’objectif de la motion n’est nullement atteint. Les spécificités et traditions suisses n’ont été prises en considération que sur un unique point : le droit des citoyens-soldats suisses libérés de leurs obligations militaires de conserver leur arme d’ordonnance. Mais les conditions seront durcies de façon drastique :
- il faudra être tireur sportif et membre d’un club qui devra attester d’une pratique régulière ou de la participation à des compétitions de tir reconnues par des fédérations elles-mêmes reconnues ;
- évaluation médicale et psychologique complète, périodique (tous les 5 ans) et éventuellement même continue.
Des milliers de citoyens-soldats suisses se verront ainsi désarmés.
- Pour le surplus, si elle est transposée en droit suisse (comme le Conseil fédéral s’est déclaré disposé à le faire), la version révisée de la directive UE sur les armes entraînera de multiples autres durcissement, sans aucun gain en termes de sécurité publique (amplement garantie depuis les révisions de 2008 et 2015) et sans autre effet que de criminaliser injustement des centaines de milliers de citoyens honnêtes détenteurs d’armes déclarées, citoyens-soldats, tireurs, collectionneurs et chasseurs.
En acceptant la motion 16.3719, le Conseil des Etats peut donner un signal politique fort au Conseil fédéral dans le sens de la défense de nos droits et de nos libertés. PROTELL compte sur les parlementaires attachés à ces valeurs pour le faire.
PROTELL
Hans-Peter Wüthrich, Président
Jean-Luc Addor, Conseiller national, Vice-Président