Un mois après la fusillade d’Aarau, le 19h30 de la RTS diffusé le 5 octobre 2026 présente le témoignage « exceptionnel » d’un collectionneur possédant notamment un mousqueton 31, un Uzi automatique et une Kalachnikov semi-automatique. Le reportage affirme que ces armes sont aujourd’hui « considérées comme illégales » et que la révision de 2019 aurait obligé cet homme à « déclarer ses fusils ».
La réalité juridique est plus nuancée.
Une arme ancienne non enregistrée n’est pas automatiquement illégale
La Suisse n’a jamais instauré d’enregistrement rétroactif général de toutes les armes légalement détenues.
En 2011, le peuple a rejeté par 56,3 % l’initiative « Pour la protection face à la violence des armes », qui demandait notamment l’enregistrement de toutes les armes à feu.
En 2019, il a en revanche accepté par 63,7 % un durcissement ciblé de la loi. Celui-ci n’a précisément pas instauré une obligation générale d’enregistrer rétroactivement toutes les armes : seules certaines catégories nouvellement concernées devaient être annoncées. Plus à ce sujet ci-dessous.
Le simple fait qu’un mousqueton 31 ancien ne soit pas enregistré ne permet donc pas de conclure que sa détention est illégale.
L’Uzi automatique était déjà soumise à un régime particulier
La RTS affirme que la procédure d’acquisition était autrefois « beaucoup plus simple ». Mais son propre témoin précise :
« Pour l’Uzi, ça a été plus compliqué. Il fallait plusieurs papiers supplémentaires, mais tout a été fait légalement. »
Et pour cause : bien avant la loi fédérale actuelle, les armes automatiques étaient déjà soumises à des restrictions particulières et leur acquisition nécessitait des autorisations correspondantes.
L’obligation d’annonce ne date pas simplement de 2019
Depuis la révision entrée en vigueur en 2008, les détenteurs de certaines armes interdites, notamment automatiques, devaient déjà les annoncer à leur canton. Le Tribunal fédéral a confirmé cette obligation, tout en reconnaissant qu’une ancienne autorisation exceptionnelle valablement délivrée continuait à légitimer la possession de l’arme.
En 2019, une nouvelle obligation a concerné certaines armes semi-automatiques, notamment les armes longues équipées de chargeurs de grande capacité. La Kalachnikov semi-automatique montrée dans le reportage avec un chargeur de 30 coups est donc vraisemblablement concernée.
Présenter 2019 comme le moment où cet homme aurait dû, de manière générale, « déclarer ses fusils » mélange ainsi plusieurs régimes juridiques différents.
Une mise en scène particulièrement dramatique
« Témoignage exceptionnel », lieu « tenu secret jusqu’au dernier moment », « opération [qui] comporte des risques », rendez-vous « une fois la nuit tombée » : avant même d’expliquer le droit applicable, le reportage emprunte les codes d’une opération clandestine.
Le témoin contribue lui-même largement à cette dramaturgie puisqu’il reconnaît ne pas avoir respecté certaines obligations d’annonce et explique qu’il s’agit pour lui d’une question de principe.
Mais ce cas particulier ne représente pas la réalité des détenteurs d’armes en Suisse. PROTELL représente des citoyens responsables, qui connaissent leurs droits mais également leurs devoirs. Nous informons régulièrement nos membres des modifications de la législation et des obligations qui en découlent.
Il convient aussi de rappeler ce que la loi sur les armes cherche elle-même à accomplir. Son article 1 dispose qu’elle a pour but de « lutter contre l’utilisation abusive d’armes ».
La possession légale d’armes — y compris d’une collection importante — n’est donc pas ce que la LArm entend combattre. La loi ne fixe d’ailleurs aucune limite générale au nombre d’armes qu’une personne peut posséder. Ce qui importe est le respect des règles et l’existence éventuelle d’indices concrets laissant craindre une utilisation dangereuse. Une collection importante ne devrait donc pas, par sa seule existence, être mise en scène par un média de service public comme un indice de dangerosité.
Il est regrettable que la RTS choisisse comme illustration un détenteur qui reconnaît précisément ne pas respecter certaines obligations plutôt que de montrer également une autre réalité suisse : des millions d’armes détenues par des particuliers, le tir comme sport populaire et un pays affichant un taux d’homicide très faible en comparaison internationale. La Fête fédérale de tir 2026 à Coire en offre une image très différente : des dizaines de milliers de tireuses et tireurs et un événement populaire majeur. Nous n’avons en revanche trouvé aucun sujet du 19h30 consacré à cette réalité du tir suisse.
Le non-respect de la loi par un individu mérite peut-être d’être rapporté. Mais un cas particulier ne devrait ni servir à caricaturer l’ensemble des détenteurs d’armes ni dispenser d’expliquer correctement le cadre juridique — et la réalité beaucoup plus large du tir et de la détention d’armes en Suisse.