Dans son arrêt 2C_113/2025 (disponible en allemand), le Tribunal fédéral autorise le stockage commun d’armes à feu. L’objet de la procédure était l’intention d’un membre soleurois de stocker ses armes à feu avec celles de son fils majeur dans leur foyer commun. L’instance précédente avait auparavant rejeté cette demande et qualifié le fils du recourant de « tiers non autorisé ».
Le Tribunal fédéral a désormais annulé l’arrêt du Tribunal administratif de Soleure et a établi que les membres d’une même famille vivant sous le même toit et disposant des mêmes autorisations en matière d’armes peuvent conserver leurs armes et leurs munitions en commun.
PROTELL a entièrement soutenu et financé le recours devant toutes les instances.
Cette décision renforce la sécurité juridique dans le domaine du stockage des armes et tient compte de la pratique courante dans de nombreux ménages suisses. PROTELL accueille cette décision avec satisfaction.
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