Information juridique sur l’attestation de tirPublié le: 17.07.2024
La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le 15 août 2019. Ce durcissement a entraîné l’introduction d’une clause du besoin, à laquelle sont soumis tant les collectionneurs que les tireurs sportifs. Nous expliquons cette distinction dans un guide séparé. Dans la présente information, nous ne parlons que de l’attestation de tir des
tireurs sportifs.
Les armes concernées sont celles acquises après le 15 août 2019 et qui ont nécessité d’une « petite autorisation exceptionnelle ». En général, voici les catégories d’armes en question :
- fusils semi-automatiques équipés de magasins de plus de 10 cartouches ;
- pistolets équipés de chargeurs de plus de 20 cartouches ;
- armes à feu de série converties en armes semi-automatiques, quelle que soit la taille du magasin.
Dans certains cas, seuls les détenteurs d’armes soumises à autorisation (c’est-à-dire pouvant être acquises avec un permis d’acquisition d’armes) devraient présenter une attestation. C’est le cas lorsqu’une arme a été achetée moyennant une autorisation exceptionnelle au lieu d’un PAA en soi suffisant. L’attestation n’est pas liée à la catégorie d’armes, mais au type d’autorisation.
Les armes acquises avant le 15 août 2019 ne sont en aucun cas soumises à une attestation.
L’attestation n’est obligatoire qu’à la première autorisation exceptionnelle et n’a pas à être fournie pour chaque arme à feu. En d’autres termes : une fois qu’un tireur sportif a fourni cette attestation, celle-ci est valable à vie. Pour les armes achetées ultérieurement, aucune autre preuve n’est requise. Il en va de même pour la dernière arme achetée ; il est toutefois possible de demander une attestation pour une autre arme.
L’attestation doit être apportée par l’un des moyens suivants :
a) Adhésion à un club de tir. Pour cela, il suffit de fournir une preuve d’appartenance à une société de tir ou une licence délivrée par une fédération de tir. La société de tir n’a pas besoin d’être reconnue pour l’organisation des tirs hors service. Il suffit donc d’un club de tir privé qui peut fournir la preuve d'avoir effectué des exercices de tir.
b) Preuve d’une utilisation régulière de l’arme à feu pour le tir sportif. Pour cette preuve, 5 tirs sont nécessaires au plus tard 5 ans après l’octroi du permis d’exemption. Après 5 ans, 5 autres tirs doivent être prouvés. Ces tirs doivent être effectués à des jours différents. Afin d’atteindre ce total de 10tirs, nous recommandons la participation au tir obligatoire et au tir fédéral en campagne, qui peuvent être effectués avec l’arme d’ordonnance. Ainsi, les preuves nécessaires sont obtenues en même temps que la tradition de tir de notre pays est cultivée.
La loi ne prévoit pas de prolongement du délai, et c’est au détenteur de l’arme d’en amener la preuve. Il est donc conseillé d’apporter l’attestation de manière autonome et de son propre chef. Pour ce faire, l’attestation doit être envoyée à temps et par écrit au bureau des armes cantonal compétent. Si, depuis l’établissement de l’autorisation exceptionnelle, un changement de domicile a eu lieu dans un autre canton, c’est le bureau des armes du nouveau canton qui est compétent. Dans ce cas, une copie de l’autorisation exceptionnelle doit être envoyée avec l’attestation.
L’attestation doit être apportée au moyen du formulaire « Démonstration de l’exercice régulier du tir sportif » ou, pour les tirs qui ont été saisis dans le livret de performances militaires ou le livret de tir, au moyen de copies de ces derniers.
Cette information est également disponible en format PDF.
Contact pour les questions :
031 312 19 78
