ORION
EN EXCLUSIVITÉ POUR TOUS LES MEMBRES PROTELL : Protection juridique d’Orion SA.
Couverture (uniquement pour membres individuels) : cotisation annuelle de membre CHF 50 y compris assurance de protection juridique.
Conclue avec Orion Assurance de Protection Juridique SA, cette assurance est exclusivement destinée aux membres de PROTELL et ce, aux conditions suivantes :
1. Assurance de protection juridique pour les membres individuels de PROTELL; assureur et preneur d’assurance (résumé des CGA)
Orion Assurance de Protection Juridique SA, ci-après Orion, 4051 Bâle, octroie une couverture d’assurance aux assurés conformément au chiffre 3.1 sur la base des dispositions ci-après. La société PROTELL pour un droit libéral sur les armes dont le siège se trouve à Berne est le preneur d’assurance.
2. Objet de l’assurance
La protection juridique privée ORION PRIVATE repose sur les conditions générales d’assurance (CGA), édition 1/2011, et les dispositions particulières suivantes.
La protection juridique privée ORION PRIVATE repose sur les conditions générales d’assurance (CGA), édition 1/2011, et les dispositions particulières suivantes.
En tant qu’assureur de protection juridique, Orion couvre les intérêts juridiques des assurés décrits au chiffre 3.2. Orion fournit pour l’essentiel une couverture jusqu’à un montant maximal de CHF 600 000 dans toute l’Europe, et de CHF 50 000 hors d’Europe, par sinistre pour les frais d’avocat et d’assistance en cas de procès, les frais d’expertise et les frais de procédure. En outre, Orion prend en charge les avances des cautions pénales pour éviter une détention préventive.
3. Conditions particulières
3.1 Les personnes assurées sont exclusivement les membres individuels de PROTELL domiciliés en Suisse.
3.2 Couverture d’assurance
- lors de procédures pénales visant les assurés pour violation par négligence de prescriptions de la loi fédérale sur les armes;
- lors de procédures concernant le refus d’octroyer un permis d’acquisition d’armes;
- lors de procédures concernant le refus d’octroyer une autorisation exceptionnelle d'acquisition d'armes en vue du tir sportif ou pour la constitution d’une collection,
- lors de procédures concernant le refus d’octroyer une autorisation exceptionnelle d'acquisition d'un silencieux en vue de la réduction du bruit du tir sportif ou de la chasse,
- lors de procédures administratives concernant le retrait et le refus de permis de chasse, y compris la confiscation de l’arme en raison de violation par négligence de prescriptions de la loi fédérale sur les armes;
- avec libre choix d’un avocat;
- pour déterminer si l’on est en présence d’une faute intentionnelle ou de négligence grave, le jugement définitif ou l’ordonnance de condamnation faisant foi;
- aucune franchise;
- pas de délai de carence.
3.3 Champ d’application géographique
L’assurance couvre tous les cas dont le for judiciaire est situé en Europe.
3.4 Franchise
Aucune franchise n’est applicable.
Pour obtenir des informations complémentaires, veuillez vous adresser au responsable Protection juridique et Droits ; les inscriptions doivent s’effectuer auprès du secrétariat.
«Pour nos droits et nos libertés»
Jean-Luc Addor, Président