Réponse :
Le mousqueton 31 (ainsi que d’autres fusils à répétition manuelle d’ordonnance suisse) est une arme soumise à déclaration. Cela signifie qu’aucun permis d’acquisition d’armes (PAA) n’est nécessaire. En revanche, un contrat écrit doit être établi. Il peut être téléchargé ici.
Détails :
L’acquisition d’armes à feu est en principe soumise à un PAA. Sont toutefois exemptés certains fusils à répétition manuelle autorisés pour la chasse ou le tir sportif.
Le contrat d’acquisition doit être conservé pendant au moins 10 ans par les deux parties. Une copie doit être transmise par le vendeur, dans un délai de 30 jours, à la police de son canton de domicile. La liste des office cantonaux des armes peut être téléchargée ici.
L’acheteur doit être majeur et ne pas faire l’objet d’empêchements légaux (par ex. condamnations pénales). En cas de doute, il est possible de demander des précisions auprès de l’office cantonal des armes. L’acheteur doit s’identifier au moyen d’une pièce d’identité officielle. Il est également recommandé de présenter un extrait du casier judiciaire récent. Des copies de ces documents doivent être conservées avec le contrat.
